Article 7 – Frais en cas de retrait
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
- Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier autorise explicitement un mode de paiement différent.
- Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications des consommateurs. (produits sur mesure)
b. qui sont clairement de nature personnelle.